• Cameroun – Circulaire n°2017-06 du 10 mai 2017 précisant les modalités d’application de la réforme de la procédure d’enregistrement des mutations des véhicules d’occasion
• Cameroun – Code général des impôts
• Cameroun – Convention fiscale avec la Tunisie, signée le 26 mars 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2008
• Cameroun – Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Cameroun et la France
• Cameroun – Convention fiscale du 26 mai 1982 entre le Cameroun et le Canada
• Cameroun – Décret n°2003-651-PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics
• CEMAC – Acte n°10/88-UDEAC-257 du 7 décembre 1988 portant harmonisation des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle en UDEAC
• CEMAC – Convention de non double imposition (Acte n°5/66 UDEAC-49 du 13 décembre 1966)
• CEMAC – Directive n°01/04-UEAC-177 du 30 juillet 2004 relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
• CEMAC – Directive n°01/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et de droit d’accises
• CEMAC – Directive n°02/01/UEAC-050-CM-06 du 3 août 2001 instituant l’impôt sur les sociétés
• CEMAC – Directive n°07/11-UEAC du 19 décembre 2011 portant révision de la Directive n°01/99 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et du droit d’accises
• CEMAC – Règlement n°14/07-UEAC-175-CM-15 du 19 mars 2007 portant institution d’un régime fiscale spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des valeurs mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC)

- Droit douanier

• Cameroun – Décret n°2019/0688/PM du 14 février 2019 portant organisation de la répartition du produit des amendes et des confiscations pour infractions au Code des Douanes
• CEMAC – Acte n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 fixant les conditions d’application de l’article 241 du Code des douanes de l’UDEAC
• CEMAC – Acte n°7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d’Application du Tarif Préférentiel Généralisé
• CEMAC – Circulaire n°471/SG/DUD du 2 août 1995 portant modalités d’application du tarif préférentiel généralisé
• CEMAC – Code des douanes
• CEMAC – Règlement n°19/08-UEAC-010 H-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à la Procédure d’agrément des produits originaires CEMAC

- Investissements

• Cameroun – Convention du 6 avril 2013 entre le Cameroun et les Etats-Unis au sujet de la protection des investissements
• Cameroun – Décret n°2005-310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements
• Cameroun – Décret n°2019/195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun
• Cameroun – Loi n°2002-04 du 19 avril 2002 portant charte des investissements
• Cameroun – Loi n°2013-04 du 16 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
• Cameroun – Loi n°2013-04 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé, mise à jour 2017
• CEMAC – Acte n°02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC
• CEMAC – Convention commune du 22 décembre 1972 sur a circulation des personnes et le droit d’établissement
• CEMAC – Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 relatif à la charte des investissements de la CEMAC

- Lois de finances

• Cameroun – Loi de finances pour 2005
• Cameroun – Loi de finances pour 2006
• Cameroun – Loi de finances pour 2007
• Cameroun – Loi de finances pour 2008
• Cameroun – Loi de finances pour 2009
• Cameroun – Loi de finances pour 2010
• Cameroun – Loi de finances pour 2011
• Cameroun – Loi de finances pour 2012
• Cameroun – Loi de finances pour 2013
• Cameroun – Loi de finances pour 2014
• Cameroun – Loi de finances pour 2015
• Cameroun – Loi de finances pour 2016
• Cameroun – Loi de finances pour 2017
• Cameroun – Loi de finances pour 2018
• Cameroun – Loi de finances pour 2019

- Droit communautaire divers

• CEEAC – Traité du 18 avril 1983 portant création de la Communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC)
• CEMAC – Acte additionnel n°05/00/CEMAC du 14 décembre 2000 portant règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
• CEMAC – Acte n°18/77-UDEAC-70 du 21 décembre 1977 relatif à l’égalité de traitement de tous ressortissants d’un Etat de l’Union travaillant dans un même Etat de l’Union
• CEMAC – Convention du 25 juin 2008 régissant le Parlement communautaire
• CEMAC – Convention du 30 janvier 2009 régissant la Cour des comptes communautaire
• CEMAC – Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) révisée le 25 juin 2008
• CEMAC – Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008
• CEMAC – Pacte de non agression, de solidarité et d’assistance mutuelle du 28 janvier 2004
• CEMAC – Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisée le 25 juin 2008
• OHADA – Règlement n°001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l’OHADA
• OHADA – Statuts de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
• OHADA – Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
• OHADA – Treaty of 17 october 1993 on the harmonization of business law in Africa, signed at Port-Louis, amended by the treaty of 17 October 2008 done at Quebec