• OHADA – Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
• OHADA – Uniform Act relating to general commercial law 1997 (Repealed)

- Concurrence, consommation

• Cameroun – Loi n°1998-13 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence
• CEMAC – Règlement n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence
• CEMAC – Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 relatif à la réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles

- Propriété intellectuelle

• OAPI – Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
• OAPI – Formulaire 1001 : demande de certificat d’obtention végétale
• OAPI – Formulaire 101 : demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition
• OAPI – Formulaire 201 : demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité
• OAPI – Formulaire 301 : demande d’enregistrement d’une marque
• OAPI – Formulaire 302 : demande de renouvellement d’un enregistrement de marque
• OAPI – Formulaire 401 : demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel
• OAPI – Formulaire 501 : demande d’enregistrement d’un nom commercial
• OAPI – Formulaire 601 : demande d’enregistrement d’un nom commercial
• OAPI – Guide du déposant : brevet et certificat d’addition
• OAPI – Guide du déposant : dessins et modèles
• OAPI – Guide du déposant : marques
• OAPI – Guide du déposant : modèles d’utilité
• OAPI – Guide du déposant : nom commercial
• OAPI – Règlement fixant les taxes de propriété intellectuelle (1999)
• OAPI – Résolution n°54/21 du 14 décembre 2014 règlement relatif à l’enregistrement international des marques

- Entreprises en difficulté

• OHADA – Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
• OHADA – Uniform Act organizing collective proceedings for clearing of debts 1998 (Repealed)

- Comptabilité

• Cameroun – Décret n°2004-73 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la Déclaration statistique et fiscale des entreprises
• Cameroun – Décret n°2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 5 avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale
• CEMAC – Règlement n°08/11-UEAC-210 du 19 décembre 2011 portant adoption de la Déclaration statistique et fiscale (DSF) CEMAC « système normal » harmonisée avec le droit comptable OHADA
• CIMA – Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation (1992)
• OHADA – Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
• OHADA – Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (annexes)
• OHADA – Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
• OHADA – Comptabilité générale
• OHADA – Guide des procédures collectives
• OHADA – Plan comptable OHADA
• OHADA – Uniform Act on the harmonization of the accounts of enterprises 2000

- Sûretés

• OHADA – Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
• OHADA – Uniform Act organising securities 2010

- Formalités

• CEMAC – Règlement n°01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008 portant institution et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC
• OHADA – Formulaire M0 – Déclaration de constitution de personne morale, d’ouverture d’un établissement secondaire ou d’ouverture d’une succursale de personne morale étrangère (avec intercalaire M0bis)
• OHADA – Formulaire M2 – Déclaration de modification de personne morale ou d’un établissement (avec intercalaire M2bis)
• OHADA – Formulaire M4 – Déclaration cessation totale d’activité ou de clôture de la liquidation
• OHADA – Formulaire P0 – Déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire
• OHADA – Formulaire P4 – Déclaration de cessation totale d’activité ou de décès de l’exploitant
• OHADA – Formulaire S1 – Déclaration de nantissement ou de privilège du vendeur de fonds
• OHADA – Formulaire S3 – Déclaration de privilège (trésor, douanes, sécurité sociale)
• OHADA – Formulaire S5 – Déclaration de crédit-bail ou de réserve de propriété

- OHADA

• Cameroun – Loi n°2003-08 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA