PARTENAIRES

Les liens sont rangés par date (les plus récents sont en bas)

CONAC

elle a pour missions : de suivre et d'évaluer l'application effective du plan gouvernemental de lutte contre la corruption ; de recueillir, de centraliser et d'exploiter les dénonciations et informations dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées ; de mener toutes études ou investigations et de proposer toutes mesures de nature à prévenir ou à juguler la corruption ; de procéder, le cas échéant, au contrôle physique de l'exécution des projets, ainsi qu'à l'évaluation des conditions de passation des marchés publics ; de diffuser et de vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption ; d'identifier les causes de la corruption et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics ou parapublics ; d'accomplir toute autre mission à elle confiée par le Président de la République. La Commission peut se saisir de pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées dont elle a connaissance. La Commission peut également être saisie par toute personne physique ou morale de plainte ou de dénonciation pour faits ou actes de corruption. La Commission est tenue de protéger ses sources d'information. Toutefois, si la volonté avérée de nuire du dénonciateur est établie, la Commission lève la protection de la source concernée à la demande du tribunal.

113 Clics

<-En arrière

Continuer->

<= Retour à l'aperçu