loading...

HACIG

Page d'accueil
Contact
Livre d'or
Convention Marine Marchande
=> -Texte sur l'Immatricution au Cameroun
=> - Organisations signataires du Conseil des Droits de l'Homme
Forme Juridique

Le HACIG est une organisation fondée le 21 Décembre 1998, Conformement à la résolution 21 / A (III) de l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 Décembre 1948 et régie au Cameroun par la Loi No 90 / 053 du 19 Décembre 1990. Homologuée par le PREMIER MINISTRE sous le No: A520 Cab/PM du 10 Novenbre 1999 , par le Ministre de la Justice Garde des Sceaux sous le No: 08758 PO 38/00/DANS du 27 Septembre 2000, le Ministre d'Etat en Charge de l'Administration Territoriale et de Décentralisation sous No: 00587/ L / MINATD / DAP / CES du 01 Mars 2006... Relative au Port des Uniformes pour les Différentes Interventions quotidiennes et Opérations de Sécours en cas de Catastrophes et /ou de Calamités, les Tenues d'Apparat pour les manifestations, réceptions et passations des Grades conformement aux Mérites .

Arrêté n° 82/705/A/MINT du 09 Octobre 1982
portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automobiles




Vu
la Constitution du 2 Juin 1972 modifiée et complétée par les lois n° 75/1 du 9 Mai 1975 et 79/2 du 29 Juin 1979 ;

Vu
le Décret n° 72/459 du 2 Septembre 1972 portant organisation du Ministère des Transports ;

Vu
le Décret n° 79/473 du 13 Novembre 1979 portant réorganisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;

Vu
le Décret n° 80/271 du 17 juillet 1980 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu
le Décret n° 79/341 du 3 septembre 1979 portant réglementation de la circulation routière dit "Code de la route" et notamment les articles 50 à 56 ;


<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Arrête :

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

CHAPITRE I
DU CHAMP D'APPLICATION
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 1 : A l'exception des véhicules automobiles acquis par les Forces de maintien de l'ordre dont la mise en circulation fait l'objet des règles particulières les véhicules automobiles des catégories ci-après sont soumis aux formalités d'immatriculation précisées par le présent Arrêté:

<!--[if !supportLists]-->1. <!--[endif]-->Les véhicules automobiles tels qu'ils sont définis à l'alinéa 11 de l'article 2 du Décret 79/341 du 3 Septembre 1979 ;

<!--[if !supportLists]-->2. <!--[endif]-->Les remorques dont le poids autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ;

<!--[if !supportLists]-->3.<!--[endif]--> Les semi-remorques telles qu'elles sont définies à l'alinéa 18 de l'article 2 du Décret précité;

<!--[if !supportLists]-->4. <!--[endif]-->Les engins mécaniques et machines agricoles (tracteurs, véhicules des travaux publics et engins industriels) ;

<!--[if !supportLists]-->5. <!--[endif]-->Les motocycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur tels qu'ils sont définis aux alinéas 14 et 15 de l'article 2 du décret précité.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 2 : Les véhicules automobiles qui entrent dans l'une des catégories énumérées ci-dessus doivent faire l'objet d'une déclaration de mise en circulation à l'exception des cas mentionnés dans l'alinéa suivant, auprès du service compétent du Ministère chargé des Transports du lieu du domicile du demandeur, soit aux bureaux de ce service, soit sous le couvert du Préfet lorsque ce service n'est pas représente dans le département.

Pour les véhicules appartenant à l'Etat, aux membres des corps diplomatique et consulaire ou au personnel de l'Assistance Technique, la déclaration de mise en circulation doit se faire auprès du Service Central compétent du Ministère des Transports, soit aux bureaux de ce Service, soit sous le couvert de ses organes provinciaux.

L'immatriculation des véhicules donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation conformément à l'article 51 du décret n° 979/341 du 3 septembre 1979 et dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté.

L'immatriculation est matérialisée sur le véhicule par une plaque dont la forme, les dimensions, les spécifications et les conditions d'apposition sont précisées à l'article 30 ci-dessous.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

CHAPITRE II
IMMATlRICULATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN SERIE CIVILE

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 3 : La demande de mise en circulation d'un véhicule automobile formulée sur imprimé disponible dans les Services compétents du Ministère chargé des Transports doit être introduite par le propriétaire (ou son représentant) auprès desdits Services.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:

1. Pour un véhicule neuf acquis sur place au Cameroun ou un véhicule reformé, reconstruit et réceptionné à titre isolé:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le Certificat de vente,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le Certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé selon que le véhicule fait ou non partie d'une série dont 'un type a déjà été réceptionné,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par la réglementation en vigueur.

2. Pour un véhicule ,déjà immatriculé au Cameroun et vendu de gré à gré:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'ancien Certificat d'immatriculation portant la mention prévue à l'article 6 ci-dessous,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'Attestation de vente légalisée et enregistrée conformément à la réglementation en vigueur en matière de transaction,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le Certificat de visite technique en cours de validité,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par la réglementation en vigueur.

3. Pour un véhicule déjà immatriculé et vendu aux enchères :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'ancien certificat d'immatriculation,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le procès-verbal de la vente aux enchères, publiques signé de tous les membres de la Commission et du Commissaire priseur ayant procédé à la vente,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'attestation de vente (aux enchères) ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le certificat de visite technique en cours de validité,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des ,taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par la réglementation en vigueur.

4. Pour un véhicule neuf importé à titre isolé:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'ancien Certificat d'immatriculation ou tout autre document en tenant lieu,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'attestation de vente,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'attestation de dédouanement,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance de l'Administration des douanes attestant le versement des droits de douane,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par la réglementation en vigueur.

5. Pour un véhicule usagé importé à titre isolé:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'ancien certificat d'immatriculation ou tout autre document en tenant lieu,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'attestation de vente,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'attestation de dédouanement,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les certificats de conformité et de visite technique ou le procès-verbal de réception,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance de l'Administration attestant le versement des droits de douanes,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par les textes en vigueur.

6. pour un véhicule usagé importé, vendu aux enchères publiques :

l'ancien certificat d'immatriculation ou tout autre document en tenant lieu,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'attestation de vente aux enchères publiques délivrée par l'Administration des douanes,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le procès-verbal de vente signé par l'Administration des douanes,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les certificats de conformité et de visite technique ou le procès-verbal de réception,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'attestation de dédouanement,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance de l'Administration attestant le versement des droits de douane,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par les

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->textes en vigueur.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

7. Pour un véhicule déjà immatriculé au Cameroun et dont le propriétaire qui a changé de province de résidence voudrait obtenir une nouvelle immatriculation:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'ancien certificat d'immatriculation,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le certificat de visite technique en cours de validité,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par les textes en vigueur..

Dans tous les cas ci-dessus énumérés, le demandeur doit, soit présenter au guichet, soit joindre au dossier, un certificat de domicile ou tout autre document justifiant de son domicile dans la province, ainsi qu'un document justifiant de son identité.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 4 : Dès réception de la demande de mise en circulation accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 ci-dessus, les Services compétents du Ministère chargé des Transports établissent et délivrent le Certificat d'immatriculation ou "Carte Grise" indiquant le numéro d'immatriculation attribué au véhicule.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 5 : Tout véhicule soumis à l'obligation de l'immatriculation dont les caractéristiques techniques ne satisfont pas aux dispositions des articles 57 à 89 du Décret 79/341 du 3 septembre 1979, ainsi qu'à celles relatives à la réception et à l'homologation des véhicules automobiles prévue par la réglementation en vigueur, ne peut être immatriculé que sur présentation d'une autorisation spéciale conjointe des Ministres chargés des Transports et de la Construction des Routes.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 6 : En cas de vente d'un véhicule immatriculé, l'ancien propriétaire doit dès la transaction intervenue, remettre à l'acquéreur une attestation de vente avec le Certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté d'une manière très lisible et inaltérable la mention "Vendu le …… " (date de la transaction) ainsi que l'identité et l'adresse déclarée par l'acquéreur. Cette carte grise n'est dès lors valable pour la circulation du véhicule que pour une durée maximum de 30 jours.

L'ancien propriétaire doit adresser dès la transaction intervenue, au Chef du Service ayant immatriculé le véhicule, une déclaration l'informant de la vente et indiquant l'identité et le domicile déclarés de l'acquéreur.

L'acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le remettre en circulation, adresser au Service compétent du Ministère chargé des Transports, une demande de transfert, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent Arrêté.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
CHAPITRE III
IMMATRICULATIONS PARTICULIERES

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

SECTION I

IMMATRICULATION DES VEHICULESAUTOMOBILES APPARTENANT A L’ETAT 

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 7: Les véhicules automobiles acquis par l'Etat sont, après réception, immatriculés par les services compétents du Ministère chargé des Transports conformément aux articles 1 et 30 du présent arrêté.

Les véhicules acquis par les établissements publics à caractère industriel et commer­cial ou tout autre établissement public et para-public à gestion autonome sont considérés comme des véhicules civils et obéissent aux règles d'immatriculation édictées au chapitre II.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 8 : La demande d'immatriculation d'un véhicule automobile appartenant à l'Etat doit être faite par le Service compétent du Ministère des Finances chargé de la gestion du parc automobile administratif.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le certificat de vente,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la de la décision d'affectation du véhicule.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 9 : L’immatriculation des véhicules appartenant à l'Etat est exempte de redevance et droits de timbre.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 10 : Lorsqu’un véhicule appartenant à l'Etat est muté d'un service à un autre, la mutation de son certificat d'immatriculation se fait dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 8 et 9 ci-dessus.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 11 : Lorsqu’un véhicule appartenant à l'Etat est reformé ou détruit, le service compétent du Ministère des Finances doit en faire la déclaration au Ministère chargé des Transports.

Cette déclaration doit être accompagnée du certificat d'immatriculation dudit véhicule.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 12 : Les articles 5, 27 et 37 du présent arrêté sont également applicables aux véhicules appartenant à l'Etat.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

SECTION II

LES VEHICULES EN TRANSIT

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 13 : Les véhicules qui entrent en transit au Cameroun, peuvent sous réserve que leurs propriétaires soient essentiellement en position de transit, y circuler conformément à la réglementation douanière en vigueur en conservant leur immatriculation d'origine.

Les propriétaires desdits véhicules sont dispensés des conditions de mise en circulation prévues à l'article 3 du présent arrêté au cours de leur séjour.

Les conducteurs desdits véhicules doivent présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière ou des agents habilités par les Services de Douane :

<!--[if !supportLists]-->1. <!--[endif]-->Le certificat d'immatriculation du véhicule ou tout autre document en tenant lieu ;

<!--[if !supportLists]-->2. <!--[endif]-->le carnet de passage en Douane du véhicule ou tout autre document douanier valable, portant le visa d'entrée et la durée du séjour au Cameroun.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 14 : Les véhicules automobiles en transit au Cameroun ne peuvent être vendus, loués, gagés, mis à la disposition des tiers ou servir à des transports rémunérés de voyageurs ou de marchandises.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 15 : Les propriétaires des véhicules automobiles en transit, non immatriculés au départ de leur pays d'origine, doivent obtenir auprès du Service compétent du Ministère chargé des Transports un numéro d'immatriculation provisoire de la série WT prévue à l'article 26 du présent arrêté.

La demande faite par les propriétaires du véhicule ou leurs représentants doit être accompagnée des pièces suivantes ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les certificats de vente et de conformité ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les documents douaniers (CD 15) ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par les droits et les textes en vigueur.

Le certificat d'immatriculation délivré dans les conditions ci-dessus énumérées est valable pour un mois à compter de la date de signature.

Cependant il est renouvelable une seule fois sur demande faite dans les mêmes formes et conditions que ci-dessus.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 16 : A l'exception des documents douaniers, les dispositions des articles 13, 14 et 15 sont applicables aux véhicules neufs achetés dans une province du Cameroun et devant être immatriculés dans une autre province.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

SECTION III

LE NUMERO D'ESSAI

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 17 : Il peut être attribué aux importateurs ainsi qu'aux garagistes agréés un ou plusieurs numéros spéciaux dits "numéro d'essai" de la série WG prévue à l'article 26 du présent arrêté.

La demande doit être accompagnée" des pièces suivantes :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->copie de la lettre d'agrément ou de l'autorisation;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la quittance des taxes et les droits de timbre dont les montants sont prévus par la réglementation en vigueur.

Pour chaque numéro d’essai accordé, il est délivré un certificat d’immatriculation valable pour un an.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 18 : Le certificat d'immatriculation relatif au numéro d'essai doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, l'usage de la photocopie de ce certificat étant strictement interdit.



Article 19 : Ne peuvent circuler avec un numéro d'essai que :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les véhicules de démonstration,

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les véhicules en essai pour une mise au point après réparation ou modification.

Ces véhicules ne peuvent circuler sur la voie publique que s'ils sont conduits par le bénéficiaire du numéro d'essai ou son employé.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 20 : Est interdit, l’emploi des numéros d'essai pour les véhicules servant au transport et aux besoins personnels de l'importateur, de sa famille ou de ses employés.

Est également interdit, l'emploi de ces véhicules pour tout transport de marchandises ou tout autre usage personnel, industriel et commercial.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 21 : Tout usage abusif de numéros d'essai expose les contrevenants au retrait desdits numéros sans préjudices des poursuites judiciaires pour infraction à la réglementation en vigueur.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

SECTION IV
VEHICULES IMMATRICULES A TITRE TEMPORAIRE

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 22 :

(1) Les véhicules automobiles appartenant aux membres du corps diplomatique, consulaire et assimilés résidant au Cameroun sont admis à circuler sous le régime de l'admission temporaire.

Leur immatriculation se fait dans une série spéciale prévue à l'Article 26 du présent arrêté.

(2) La demande d'immatriculation doit être au préalable visée par les Services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et accompagnée des pièces suivantes :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les certificats de vente et de conformité

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les documents douaniers réglementaires et relatifs à ce véhicule (D 18)

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la copie de la décision d'exonération.

La délivrance du certificat d'immatriculation est exempte de toute redevance et droits d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation ainsi délivré est valable pour un an ; sa prolongation se fait au vu du document douanier qui renouvelle l’admission temporaire normale.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 23 :

(1) Les véhicules automobiles appartenant au personnel de l’assistance technique ou aux entreprises bénéficiant de régimes fiscaux particuliers résidant au Cameroun sont admis à circuler sous le régime douanier temporaire.

Leur immatriculation se fait dans une série spéciale prévue à l'article 27 du présent arrêté.

(2) La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces suivantes :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->les certificats de vente et de conformité (véhicule acheté au Cameroun) ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'ancien certificat d'immatriculation (pour les véhicules d'occasion importés) ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'attestation de coopération, ou autorisation spéciale délivrée par le Ministère des Finances;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le document douanier réglementaire relatif au véhicule (D 18) ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->la copie de la décision d'exportation;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->le certificat de visite technique pour les véhicules d'occasion.

La délivrance du certificat d'immatriculation est exempte de toute redevance et droits d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation ainsi délivré est valable pour un an ; la prorogation se fait au vu du document douanier qui renouvelle l'admission temporaire normale.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 24 : Les véhicules automobiles mentionnés aux articles 22 et 23 ci-dessus ne peuvent être loués, gagés ou servir à des transports rémunérés de voyageurs ou de marchandises. Ils ne peuvent être vendus qu'après avoir été au préalable dédouanés, à moins que l'acheteur ne bénéficie du régime de coopération ou d'un régime fiscal particulier.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

CHAPITRE IV

NUMERO ET PLAQUES D'IMMATRICULATION

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

SECTION I

NUMERO D’IMMATRICULATION

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 25 : Tout véhicule entrant dans l'une des catégories énoncées à l'article 1er du présent, Arrêté, est affecté d'un numéro d'ordre dit "numéro d'immatriculation" attribué par le service compétent du Ministère chargé des Transports.

Ce numéro est inscrit sur le certificat d'immatriculation conformément à l'article 51 du décret n° 79/341 du 3 septembre 1979.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 26 : Le numéro d'immatriculation est constitué par un groupe de chiffres et de lettres. Selon la catégorie à laquelle appartient le véhicule, le numéro d'immatriculation doit recevoir les formes suivantes.

1. Véhicules automobiles en série civile

Le numéro est composé de :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->deux lettres désignant la province où est domicilié le propriétaire du véhicule ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->un groupe de quatre chiffres constituant le numéro d'ordre dans la série;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->deux lettres indiquant la série dans laquelle le véhicule est immatriculé.

Exemple: CS 1080 AF Le 1080e véhicule immatriculé dans la province du Centre­ Sud dans la série AF.

2. Véhicules attelés (remorques et semi-remorques), engins mécaniques, tracteurs agricoles ou routiers, motocycles et autres.

Le numéro est composé de : ­

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->deux lettres désignant la province où est domicilié le propriétaire du véhicule;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->une lettre indiquant le genre de l'engin; .

<!--[if !supportLists]-->v <!--[endif]-->R pour remorques­

<!--[if !supportLists]-->v <!--[endif]-->S pour les semi-remorques ­

<!--[if !supportLists]-->v <!--[endif]-->E pour engins mécaniques et tracteurs agricoles

<!--[if !supportLists]-->v <!--[endif]-->T pour tracteurs routiers

<!--[if !supportLists]-->v <!--[endif]-->M pour motocycles et autres

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->trois chiffres constituant le numéro d'ordre dans la série;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->deux lettres indiquant la série dans laquelle le véhicule est immatriculé.

Exemple:

CS R110 AA 110e remorque immatriculée dans le Centre-Sud dans la série AA.

LT MO55 AB 55e motocycle immatriculé dans le Littoral dans la série AB.

NO EO 11 AH 11e engin mécanique immatriculé dans le Nord dans la série AH

3. Véhicules automobiles appartenant à l'Etat

Le numéro est composé de :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->deux lettres : CA pour l'Administration

AS pour les Assemblées.

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Quatre chiffres constituant le numéro d'ordre dans la série;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Deux lettres indiquant la série dans laquelle le véhicule est immatriculé.

Les véhicules attelés, engins mécaniques et motocycles appartenant à l'Etat sont soumis aux règles d'immatriculation décrites au 2° ci-dessus, le Code Province étant remplacé par CA.

Exemple :

CA 1110 AA 1110e véhicule administratif immatriculé dans la série AA.

AS 0010 AB 10e véhicule appartenant aux Assemblées et immatriculé dans la série AB.

4. Véhicules automobiles appartenant aux membres des corps diplomatiques et consulaires.

Le numéro est composé :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->d’un un groupe de deux chiffres indiquant le Code de la Mission diplomatique au Cameroun ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->des lettres:

<!--[if !supportLists]-->o <!--[endif]-->CMD pour les Chefs des Missions Diplomatiques

<!--[if !supportLists]-->o <!--[endif]-->CD pour les membres du Corps Diplomatique

<!--[if !supportLists]-->o <!--[endif]--> CC pour les membres du Corps Consulaire

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->d’un groupe de deux chiffres constituant le numéro d'ordre du véhicule.

Exemple :

02 CD 10 10e voiture officielle de l'Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne.

02 CDM O5 5e voiture officielle du Chef de la Mission Diplomatique d'Algérie.

5. Véhicules automobiles appartenant aux organisations internationales.

Le numéro est composé:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->d'un groupe de deux chiffres indiquant le Code de l'Organisme international ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->des lettres FO (foreign Organisation) ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->d'un groupe de deux chiffres constituant le numéro d'ordre du véhicule.

Exemple :

01 FO 09 9e véhicule d'un organisme International dont le code est 01.

6. Véhicules automobiles appartenant aux membres du personnel administratif d'une Mission Diplomatique ou d'une Organisation Internationale :

Le numéro est composé:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->d'un groupe de deux chiffres indiquant le code de la Mission ou de l'Organisation;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->des lettres P.A. (Personnel Administratif) ;.

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->d'un groupe de deux chiffres constituant le numéro d'ordre du véhicule.

Exemple:

01 PA 10 10e véhicule du personnel administratif de l'Ambassade d'Algérie.

7. Véhicules appartenant au personnel de l'assistance Technique.

Le numéro est composé:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->du Code IT (Immatriculation Temporaire) ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->d'un groupe de quatre chiffres constituant le numéro d'ordre ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->de deux lettres indiquant la série dans laquelle le véhicule est immatriculé.

Exemple : IT 0048 AA

Les remorques ou semi-remorques, engins mécaniques et motocycles sous régime de l'admission temporaire sont soumis aux mêmes règles d'immatriculation qu'au 2° ci­-dessus, le Code province étant remplacé par IT

8. Véhicules à l'essai :

Le numéro est composé de :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->deux lettres indiquant la province ou est domicilié le garagiste ou le concessionnaire ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->quatre chiffres constituant le numéro d'ordre ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Code WG.

Exemple : CS 1101 WG

9. Véhicule en transit :

Le numéro est composé :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->de deux lettres indiquant la province de provenance du véhicule ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]--> de quatre chiffres constituant le numéro d'ordre ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]--> du code WT. .

Exemple: LT 0051 WT

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 27 : Les symboles qui constituent le numéro d'immatriculation sont disposés sur une ligne horizontale de gauche à droite, dans l'ordre énuméré à l'article 30 ci-dessus, intervalles réguliers et sans interposition du tiret. L'espace entre un bord vertical de la plaque et le caractère le plus proche doit être le même aux deux extrémités. Toute autre disposition est interdite. .

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

SECTION II

PLAQUES D'IMMATRICULATION
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 28 :

(1) Le numéro d'immatriculation doit être reproduit d'une manière très apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface réflectorisante dite "plaque d'immatriculation"

(2) Les plaques d'immatriculation réflectorisantes sont obligatoires. Chacune de ces plaques est constituée par une pièce rapportée fixée sur le véhicule d'une manière inamovible; la surface portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur.

(3) Les plaques d'immatriculation sont homologuées par le Ministre chargé des Transports.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 29 : Les plaques d'immatriculation sont fixées à l'avant et à l'arrière dans les plans verticaux perpendiculaires au plan longitudinal de symétrie du véhicule et de manière à être entièrement lisibles dans tous les cas de chargement du véhicule.

La plaque arrière peut être fixée de façon que son bord latéral droit soit en position extrême, tangent au contour apparent transversal du véhicule de côté droit de celui-ci. Elle doit être éclairée la nuit conformément aux prescriptions de l'article 70 du décret 79/341.

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 30 : Les dimensions des plaques et symboles d'immatriculation sont indiqués dans le tableau suivant:

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Plaques
Avant
Arrière

CARACTERES GENERAUX <!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

- Hauteur de la plaque
135 mm
Idem

- Largeur de la plaque
450 mm
Idem

- Hauteur des chiffres et lettres
80mm
Idem

- Espace entre deux groupes de chiffres et de lettres
40 mm
Idem

- Extrémités haut et bas
10 mm
Idem

<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

CARACTERES REDUITS <!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

- Motocycles, vélomoteurs et quadricycles
Pas de plaques avant
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

- Hauteur de la plaque
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
115 mm

- Largeur de la plaque
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
200 mm

- Hauteur des chiffres et lettres
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
50 mm

- Espace entre deux groupes de lettres
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
10 mm

- Extrémités haut et bas
<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->
10 mm


<!--[if !supportEmptyParas]--> <!--[endif]-->

Article 31 : Les couleurs des plaques d'immatriculation sont les suivantes :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Véhicules appartenant à l'Etat (CA, AS) : fond blanc réflectorisant, lettres-opaque.

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Véhicules appartenant aux membres du Corps Diplomatique et Assimilés CMD, CD, CC, FO, PA) : fond vert clair réflectorisant, lettres noire-opaque.

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Véhicules en LT, fond vert-clair réflectorisant, lettres noire-opaque.

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Véhicules particuliers, utilisataires et de transport public: fond blanc réflectorisant, lettres bleu-marine.

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Véhicules en transit (WT) ou à l'essai (WG) : fond blanc réflectorisant, lettres vertes.

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Remorques, semi-remorques, machines agricoles, engins mécaniques et motos: fond blanc réflectorisant, lettres jaune-opaque.


CHAPITRE V

TRANSFORMATI0N ET DESTRUCTION DES VEHICULES 


Article 32 : Toute transformation apportée à l'un des véhicules visés à l'article 50 du Décret no79/341 du 3 Septembre 1979 déjà immatriculés et ayant donné lieu à l'établissement d'un nouveau procès-verbal de réception dans les conditions prévues à l'article 63 dudit Décret, impose à son propriétaire l'obligation de solliciter une nouvelle immatriculation auprès des services compétents du Ministère des Transports.

La demande de ré immatriculation dans ce cas doit être accompagnée des pièces suivantes:

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->ancien certificat d'immatriculation

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Procès-verbal de réception

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->Quittance des taxes et droits de timbre dont les montants sont prévus par les textes en vigueur.



Article 33 : Le propriétaire d'un véhicule détruit ou hors d'état de circuler doit adresser sous peine d'amende, une déclaration de cette destruction ou de cette mise hors circulation, au service compétent du Ministère chargé des Transports ayant délivré le certificat d'immatriculation du véhicule.

Cette déclaration doit être accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

Dans le cas d'un véhicule mis en épave à la suite d'un accident de circulation, la déclaration de mise en épave et l'envoi du certificat d'immatriculation au service compétent du Ministère des Transports sont effectués par l'expert automobile ayant déclaré la mise en épave.



CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 34 : En cas de perte ou de destruction d'un certificat d'immatriculation délivré au Cameroun, le titulaire doit solliciter auprès des Services compétents du Ministère chargé des Transports, la délivrance d'un duplicata après l'obtention d'une attestation de perte délivrée par une autorité compétente.

La demande de l'attestation de perte doit au préalable être visée par les services compétents du Ministère chargé des Transports.

Article 35 : Indépendamment des sanctions prévues à l'article 90 du Décret 79/341, un véhicule peut être immobilisé conformément à la réglementation en vigueur pour défaut de présentation du certificat d' immatriculation. Si le document n'est pas produit 24 heures après que l'infraction ait été constaté, le véhicule est mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

Les infractions suivantes donnent également lieu à la mise en fourrière :

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->défaut de numéro ou port de faux numéro d'immatriculation ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->l'usage d'un faux certificat d'immatriculation ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->non respect des modalités de transfert en cas de mutation ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->plage d immatriculation non conforme aux prescriptions du présent arrêté ;

<!--[if !supportLists]-->- <!--[endif]-->usage abusif des numéros:

<!--[if !supportLists]-->o <!--[endif]-->d'essai "WG"

<!--[if !supportLists]-->o <!--[endif]-->temporaire "IT"

<!--[if !supportLists]-->o <!--[endif]-->de transit "WT'

<!--[if !supportLists]-->o <!--[endif]-->étrangers.

Les frais de fourrière sont à la charge du conducteur conformément à l'article 91 du décret n° 79/341 du 3 septembre 1979.



CHAPITRE VII

DISPOSITONS TRANSITOIRES 



Article 36 : Les certificats d'immatriculation délivrés avant la date de signature du présent arrêté cesseront d'être valables dans un délai d'un an.

Tous les propriétaires et détenteurs de véhicules et engins automobiles privés et publics en état de circulation, immatriculés dans l'ancien système doivent se conformer à la nouvelle réglementation dans le délai ci-dessus.

Toutefois, ils bénéficieront de la franchise des frais d'immatriculation.


Article 37 : Les véhicules et engins à moteur qui n'étaient pas soumis à l'immatriculation jusqu’à la publication du présent arrêté doivent être immatriculés dans 'un délai d'un an pour compter de la date de signature du présent arrêté.


CHAPITRE VIII

DISPOSITONS FINALES


Article 38 : Le présent, arrêté annule toutes les dispositions antérieures contraires.


Article 39 : Le directeur des Transports en collaboration avec les autres services intéressés, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel en français et en anglais et communiqué partout où besoin sera.

Yaoundé, le 9 Octobre 1982

Le Ministre des Transports,

(é) Albert NGOME KOME







Objectifs

H A C I G Le HACIG est une organisation au service de l'hummanité ayant pour objectif la défense des Droits et Libertés des personnes,la protection de leurs Intérêts dans tous les domaines - Opérations de Sécours en cas de Catastrophes et /ou de Calamités... e-mail : info@hacig.gq.nu Site Web: www.hacig.gq.nu Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme, Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression, Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations, Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement, L'Assemblée générale Proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction. Article premier Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Article 2 Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. Article 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Article 4 Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. Article 5 Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Article 6 Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Article 7 Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. Article 8 Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Article 9 Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé. Article 10 Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Article 11 Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. Article 12 Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Article 13 Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Article 14 Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. Article 15 Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. Article 16 A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. Article 17 Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété Article 18 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. Article 19 Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Article 20 Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. Article 21 Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. Article 22 Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. Article 23 Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. Article 24 Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques. Article 25 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. Article 26 Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. Article 27 Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. Article 28 Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet. Article 29 L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies. Article 30 Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. La POLICE TCHNIQUE ET SCIENTIFIQUE au Service de la JUSTICE Le HACIG: RECHERCHES - ENQUETES - INSPECTIONS - DENONCIATIONS - POLICE TECHNIQUE et SCIENTIFIQUE - RENSEIGNEMENTS GENERAUX - REDACTION DES PROCEDURES - ASSISTANCE JUDICIAIRE et ADMINISTRATIVE - PLAIDOIERIE - ARBITRAGE - CONSULTATIONS - CONSEILS . Une organisation utile au service de la Justice et de l'Hummanité à l'echelle Mondiale. PRESTATIONS DU HACIG - Inspections permanentes dans les maisons d'arrêt, constats et dénonciations des conditions des personnes qui attendent leur déferrement après enquêtes; - Passage constant dans les établissements pénitentiaires, interroger les prévenus dont les procès sont négligés; - Organisation des programmes d'information aux Droits de l'Homme, vulgarisation de leurs Droits et faire campagnepour la ratification des traités relatifs à leur protection; - Participer à la promotion de la Paix dans le monde; - Soutenir le principe des Nations Unies; - Procéder à des poursuites et Diligences en matière pénale, civile et commerciale...; Protéger les consommateurs et Veiller aux qualités des aliments, médicaments et des cosmétiques à travers des requettes aux fins d'interventions, les dénonciations auprès des tribunaux et les administrations compétentes; - Dénonciations publiques des abus de commerces (falsifications,étiquetage, date de fabrication, qualité et nature des produits entrant dans la composition de certaines denrées périssables; - Assistance des étrangers et touristes dans les formalités administratives et judiciaires, La protection de leurs intérêts au cours de leur séjour dans tous les domaines; - Signatures quotidiennes des pétitions sur le plan international; - Assistance des personnes au cours des enquêtes préliminaires et de flagrances dans les commissariats , gendarmeries , autres établissements des enquêtes et maisons de surêtés. CIBLES - Bénéficiaires directes: des Personnes physiques et morales ou groupes de personnes sans distinction de race, de sexe, de religion et d'appartenance politique. LES CONSEILS: - Juridique - Social -Economique - Maritime - Islamique - Sanitaire - Finance - Environnemental REALISATIONS Elles sont nombreuses dans la mesure que le HACIG intervient dans tous les secteurs Juridico-Socio-Economique. PREOCCUPATION DU HACIG Le HACIG a prévu de décerner des à chaque acteur des différents services publics et/ou privés, agi conformément à la bonne gouvernance, au respect des Droits de l'Homme sera couronné par le HACIG, des attestations d'ordre de mérite universel. Après 15 ans decontinuité, de persévérance dans ce bon travail, il sera décerné au méritant un Certificat Supérieur de l'excellence universel. - Dans les investigations délictuelles ou criminelle et les Renseignements Géneraux sur les cas de crimes masqués , révérentiels ou diligentés... - Participer à l'instauration effective d'un Etat de Droits en corélation avec la communauté internationale. - Sollicite davantage la collaboration d'autres organisations internationales pour l'instauration d'une Paix durable dans le monde. - Sensibiliser les dirigeants du monde à consider les êtres Humains comme créature de l'unique suprême doués de raison et de conscience. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27 (1) Organe de surveillance Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine, Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l'Article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975, Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, Sont convenus de ce qui suit: Première partie Article premier 1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. 2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. Article 2 1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. 2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. 3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. Article 3 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. 2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. Article 4 1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture. 2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité. Article 5 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 4 dans les cas suivants: a) Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat; b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat; c) Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié. 2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. 3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. Article 6 1. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement et poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. 2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits. 3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement. 4. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence. Article 7 1. L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. 2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 5. 3. Toute personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées à l'article 4 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure. Article 8 1. Les infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure entre eux. 2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis. 3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis. 4. Entre Etats parties lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5. Article 9 1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure. 2. Les Etats parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. Article 10 1. Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit. 2. Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes. Article 11 Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture. Article 12 Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. Article 13 Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. Article 14 1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation. 2. Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales. Article 15 Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. Article 16 1. Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 2. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l'extradition ou à l'expulsion. Deuxième partie Article 17 1. Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les Etats parties, compte tenu d'une répartition géographique équitable et de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique. 2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l'intérêt qu'il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l'homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture. 3. Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des Etats parties convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants. 4. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties. 5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au paragraphe 3 du présent article. 6. Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée. 7. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période où ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité. Article 18 1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles. 2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes: a) Le quorum est de six membres; b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. 3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention. 4. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur. 5. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de réunions des Etats parties et du Comité, y compris le remboursement à l'Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura engagés conformément au paragraphe 3 du présent article. Article 19 1. Les Etats parties présentent au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie intéressé. Les Etats parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité. 2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les Etats parties. 3. Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles. 4. Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du paragraphe 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du paragraphe 1 du présent article. Article 20 1. Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. 2. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence. 3. Si une enquête est faite en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité recherche la coopération de l'Etat partie intéressé. En accord avec cet Etat partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire. 4. Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité transmet ces conclusions à l'Etat partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu'il juge appropriés compte tenu de la situation. 5. Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux paragraphes 1 à 4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s'efforce d'obtenir la coopération de l'Etat partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête menée en vertu du paragraphe 2, le Comité peut, après consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24. Article 21 1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article que si elles émanent d'un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues en vertu du présent article: a) Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'un autre Etat également partie à la Convention n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts; b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu'à l'autre Etat intéressé; c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la violation de la présente Convention; d) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article; e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c, le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. A cette fin, le Comité peut, s'il l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc; f) Dans toute l'affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b, de lui fournir tout renseignement pertinent; g) Les Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b, ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme; h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b: i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et de la solution intervenue; ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les Etats parties intéressés sont joints au rapport. Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties intéressés. 2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration. Article 22 1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. 2. Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Convention. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention de l'Etat partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 et a prétendument violé l'une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation. 4. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l'Etat partie intéressé. 5. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier conformément au présent article sans s'être assuré que: a) La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement; b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d'une violation de la présente Convention. 6. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent article. 7. Le Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéressé et au particulier. 8. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration. Article 23 Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l'alinéa e du paragraphe 1 de l'article 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies. Article 24 Le Comité présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en application de la présente Convention. Troisième partie Article 25 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. 2. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 26 Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 27 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion. Article 28 1. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l'article 20. 2. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 29 1. Tout Etat partie à la présente Convention pourra proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d'amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats parties. 2. Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente Convention auront informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives. 3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu'ils auront acceptés. Article 30 1. Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour. 2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve. 3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article 31 1. Un Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général. 2. Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet. 3. Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le Comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat. Article 32 Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les Etats qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré: a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des articles 25 et 26; b) La date d'entrée en vigueur de la Convention en application de l'article 27 et de la date d'entrée en vigueur de tout amendement en application de l'article 29; c) Les dénonciations reçues en application de l'article 31. Article 33 1. La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats. La Justice au service du Monde Le HACIG Protège les Consommateurs et veille à la qualité des Aliments, des Cosmetiques et des Médicaments - Veille au Déroullement dans les formes régulières des procès et Détentions - Dénonce tout acte portant atteinte aus Droits, aux Libertés et à la Dignité de la Personne humaine. info@hacig.gq.nu Les INFORMATIONS au Sein du HACIG Le HACIG Recherche et Diffuse les informations nécessaire à la Connaissance , à la Gestion , à la promotion et à la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales - La Promotion Sociale des Personnes et la Protection de leurs Intérêts dans tous les Domaines. hacighcg@yahoo.fr

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=